GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE BOIS-GUILLAUME
Membre de la Fédération Française d’Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire
Ce modèle est conforme au décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris en application de l’article 8 de la loi n°84-61O du 16 juillet 1984 modifiée relatif à l’agrément des groupements sportifs. TITRE 1 – But et composition de l’association Article 1 : Objet et duréeLa Section de Gymnastique Volontaire de Bois-Guillaume a pour objet :
La pratique de l’Education physique et de la Gymnastique volontaire afin de favoriser, dans tous les milieux sociaux, l’épanouissement de chacun par la pratique éducative des activités physiques à toutes les périodes de la vie et chaque fois qu’il se peut, en milieu naturel, la recherche de son autonomie et le développement de ses moyens de communication.
Ouverte à tous les courants de pensées, elle s’interdit toutes discussions confessionnelles ou politiques. Sa durée est illimitée.
La Section de Gymnastique Volontaire de Bois-Guillaume est constituée conformément aux dispositions de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 sur les associations.
Les dispositions des présents statuts garantissent le fonctionnement démocratique de l’Association, la transparence de sa gestion et l’absence de toute discrimination dans l’organisation de la vie associative. Article 2 : Siège social
Conformément à la décision adoptée par le Comité directeur du 7 juillet 2022, son siège social est fixé chez : Madame Jeanne-Marie RENDU, Présidente, 297 rue Robert Pinchon – 76230 Bois-Guillaume.
Le siège social de l’association peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale ou dans la même ville, sur déclaration du Comité directeur ou à défaut du Bureau. Article 3 : Moyens d’action
Organiser et développer la pratique de l’Education physique et de la Gymnastique volontaire entrant dans le cadre des activités prescrites par la Fédération et son Comité départemental.
Favoriser la formation qualifiante et continue de ses animateurs et de ses dirigeants.
Assurer la promotion de la FFEPGV et de la pratique sportive volontaire.
Organiser des manifestations entrant dans le cadre de son activité. Article 4 : Membres de l’association
Sont membres de la Section de Gymnastique Volontaire de Bois-Guillaume les personnes qui se sont acquittées de la cotisation incluant la prise de la licence FFEPGV pour l’année en cours.
La licence est délivrée aux membres de l’Association sous réserve qu’ils s’engagent à respecter l’ensemble des règles et règlements, notamment ceux de la FFEPGV, relatifs à la pratique sportive.
La licence donne à son titulaire le droit de vote dans toutes les structures (Comité départemental, Comité régional et FFEPGV), à condition d’avoir été mandaté par l’Assemblée Générale compétente. Article 5 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de la Section de Gymnastique Volontaire de Bois-Guillaume se perd par :
Le non-paiement de la cotisation et de la licence.
La démission envoyée par écrit au Président.
Le décès.
La radiation pour motif grave, dans le respect de l’article 6 des présents statuts. Article 6 : Sanctions disciplinaires
Toute personne qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire doit être mise à même de préparer sa défense et doit être convoquée devant le Bureau. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix. Elle peut faire appel de la décision auprès de son Comité départemental EPGV d’appartenance. Article 7 : Affiliation à la FFEPGV
L’association dite « Section de Gymnastique Volontaire de Bois-Guillaume » s’affilie chaque saison sportive à la Fédération Française d’Education Physique et de Gymnastique Volontaire (FFEPGV) dont le siège social est situé au: 46/48 rue de Lagny- 93100 Montreuil-Sous-Bois.
Cette affiliation entraîne l’acceptation des statuts et du règlement intérieur de la FFEPGV.
L’Association s’engage à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par l’application des dits statuts et règlement intérieur en vigueur.
Elle s’engage, sous peine de radiation, à licencier à la FFEPGV tous ses membres, pratiquants, dirigeants et cadres d’animation et à adresser à son Comité départemental EPGV, dans les meilleurs délais, les demandes de licence qu’elle a encaissées. TITRE Il – Assemblée Générale Ordinaire Article 8 : Composition et organisation
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres définis à l’article 4. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, à la date fixée par le Comité directeur. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité directeur ou par le tiers des membres composant l’Assemblée Générale.
La réunion annuelle de l’Assemblée Générale doit avoir lieu dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Son ordre du jour est établi par le Comité directeur sur proposition du bureau.
Est électeur tout membre âgé de plus de 16 ans et ayant acquitté sa cotisation.
Est éligible tout membre âgé de 18 ans au moins le jour de l’élection et jouissant de ses droits civiques. Article 9 : Attributions
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’Association en concordance avec les orientations fédérales.
Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité directeur et sur la situation morale et financière de l’Association. Elle délibère notamment sur:
Le compte-rendu de la précédente Assemblée Générale.
Le rapport d’activité de l’année écoulée.
Le rapport financier qui comprend le bilan et les comptes de l’exercice clos.
Elle vote le budget prévisionnel.
Elle désigne le représentant de l’Association à l’Assemblée générale départementale.
Chaque réunion de l’Assemblée Générale donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal par le Secrétaire, signé du Président. Ce procès-verbal doit être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale suivante. Article 10 : Cotisation
Pour fixer le taux de la cotisation annuelle, l’Assemblée Générale prend en compte les directives de la Fédération (prix de la licence), de son Comité départemental (parts départementale et régionale) et les coûts de fonctionnement de l’Association. Article 11 : Membres d’honneur
Sont membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services éminents à l’Association. Ce titre qui leur est décerné par le Comité directeur leur confère le droit d’assister, sans droit de vote, à l’Assemblée Générale.
Ils n’acquittent pas de cotisation. Article 12 : Quorum et votes
Le quorum de délibération est atteint si sont présents ou représentés 20% des membres de l’association.
Si ces proportions ne sont pas atteintes, l’Assemblée Générale doit être à nouveau convoquée dans un délai minimum de 7 jours et peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé mais limité à deux procurations par membre, Le vote par correspondance n’est pas admis.
Les délibérations sont prises à main levée, à l’exception des votes portant sur des personnes: élections au Comité directeur, élection du Président, qui doivent avoir lieu à bulletin secret. TITRE III – Administration et fonctionnement Article 13 : Comité directeur et Bureau
Les membres du Comité directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans, liée aux Olympiades d’été. Ils sont rééligibles. C’est le Comité directeur qui désigne le candidat à la présidence qui sera présenté à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le Comité directeur désigne en son sein, au moins un Secrétaire et un Trésorier qui composeront le Bureau avec le Président. Il reflète la composition de l’Assemblée Générale et donne l’égal accès aux femmes et aux hommes aux instances dirigeantes. Le Président :
Il est chargé d’exécuter les décisions du Bureau ou du Comité directeur et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association.
Il convoque et préside les Assemblées Générales, le Comité directeur ou le Bureau. Il ordonnance les recettes et les dépenses.
Il représente l’Association dans tous les actes de vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice comme défenseur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Comité directeur ou du Bureau. Il peut former, dans les mêmes conditions, tout appel ou pourvoi. Il ne peut transiger qu’avec l’autorisation du Comité directeur ou du Bureau.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions. La représentation de l’Association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Le Secrétaire :
Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
Il assure l’administration générale et veille aux relations entre tous les membres de la Section de Gymnastique Volontaire de Bois-Guillaume.
Il rédige et co-signe avec le Président les procès-verbaux des Assemblées Générales et des réunions du Comité directeur et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Le Trésorier :
Il est chargé de la gestion de l’Association.
Il perçoit les recettes, effectue les paiements sous le contrôle du Président.
Il est responsable de la tenue de la comptabilité régulière et complète (voir article 21).
Il présente à l’Assemblée Générale les comptes d’exploitation et le bilan de l’exercice écoulé.
Il prépare le budget de l’exercice suivant qu’il présente au Comité directeur et au vote de l’Assemblée Générale. Sur ordre du Président, il fait fonctionner, au nom de l’Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.
Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. Article 14 : Attributions et fonctionnement du Comité directeur et du Bureau
Le Comité directeur définit le projet associatif, le soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale et en assure la mise en œuvre, l’application et l’évaluation.
Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances. Il valide tout contrat ou convention passée avec un partenaire. Il en informe la plus proche Assemblée Générale. Le budget prévisionnel est préparé et adopté par le Bureau avant le début de l’exercice.
Le Comité directeur se réunit au minimum deux fois par an et chaque fois qu’il est jugé nécessaire par le Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le Bureau se réunit sur convocation de son Président, autant de fois qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’Association.
Il est tenu procès-verbal de chaque séance du Comité directeur. Il est signé par le Président et le secrétaire avant d’être archivé. Article 15 : Modifications de la composition du Comité directeur ou du Bureau
En cas de modification dans la composition du Comité directeur ou à défaut du Bureau, le Président ou son délégué fait connaître ces modifications au Comité départemental d’appartenance ainsi qu’à la Préfecture.
Tout membre du Bureau qui aura, sans justifier de son absence, manqué trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Article 16 : Vacance de postes
En cas de vacance d’un ou plusieurs de ses membres, le Comité directeur pourvoit provisoirement au remplacement jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
En cas de vacance du poste de Président, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un autre membre du Comité directeur élu par celui-ci au scrutin secret, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Celle-ci, après avoir, le cas échéant, complété le Comité directeur, élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur Article 17 : Démission collective
En cas de démission collective du Comité directeur, un Bureau provisoire peut être constitué à la demande des licenciés en attendant la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire dans les trois mois qui suivent la démission collective. Article 18 : Bénévolat
Les membres du Comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Tout contrat ou convention passé entre l’Association, d’une part, et un membre du Comité directeur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation audit comité et présenté pour information à la prochaine Assemblée Générale.
Les animateurs rémunérés et les salariés de l’Association ne peuvent occuper les fonctions de Président, Secrétaire, Trésorier ou la fonction d’adjoint. Article 19 : Frais de déplacement et de mission
Le Comité· directeur fixe et vote le montant du remboursement des frais de déplacement, de m1ss1on ou représentation, effectués par les membres du Bureau, du Comité directeur et des cadres d’animation dans l’exercice de leurs activités, dans le respect des plafonds légaux fixés par les différentes administrations, des conseils de la Fédération et dans le cadre budgétaire voté à l’Assemblée Générale de l’Association. TITRE IV – Ressources et tenue de la comptabilité Article 20 : Ressources annuelles
Les ressources annuelles de l’Association se composent :
des cotisations de ses membres (incluant la licence) fixées chaque année par l’Assemblée Générale.
des subventions apportées par les collectivités territoriales ou l’Etat.
des ressources créées, à titre exceptionnel, par les fêtes et manifestations publiques entrant dans l’objet de l’Association et non contraires aux lois en vigueur.
du revenu de ses biens et valeurs. Article 21 : Comptabilité
La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et le bilan.
Les comptes sont soumis à l’Assemblée Générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice. TITRE V – Assemblée Générale Extraordinaire – Modifications des statuts et dissolution Article 22 : Modifications des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Comité directeur ou du Bureau. Ils doivent toutefois rester compatibles avec les statuts et les règlements de la FFEPGV. Article 23 : Convocation
L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée spécialement à cet effet par le Président. Elle peut être convoquée en même temps que l’Assemblée Générale Ordinaire.
La convocation, qui doit indiquer l’ordre du jour et comporter en annexe le texte des modifications, doit être adressée aux adhérents de la Section de Gymnastique Volontaire 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Article 24 : Quorum et vote
Elle ne peut valablement délibérer qu’aux conditions suivantes :
25 % des membres sont présents ou représentés,
Les délibérations sont prises à main levée à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés,
A la demande du quart des membres présents, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.
Si ces proportions ne sont pas atteintes, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau dans un délai minimum de 7 jours et peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Article 25 : Dissolution de l’association
L’Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour décider de la dissolution de la Section de Gymnastique Volontaire de Bois-Guillaume et de l’attribution de ses biens: l’actif net étant attribué au Comité départemental EPGV Titre VI – Formalités et Publicité Article 26 : Dépôt et publicité des délibérations
Il est dressé procès-verbal de chaque Assemblée Générale, établi sur registre paginé, paraphé et signé du Président et du Secrétaire.
Ce registre est conservé au siège de l’association. Les délibérations de l’Assemblée Générale sont adressées au Comité départemental EPGV d’appartenance.
Dès sa constitution, la Section de Gymnastique Volontaire de Bois-Guillaume adresse la composition du Comité directeur et du Bureau, ainsi qu’un exemplaire des statuts, au Comité départemental et à la Préfecture du siège social. Ces mêmes formalités doivent être accomplies lors des modifications de statuts. Titre VII – Dispositions finales Article 27 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi et validé par le Bureau.
Ce règlement complète les dispositions prévues par les statuts. Il fixe également les dispositions qui concernent l’organisation de la pratique sportive.
Article 28 : Application des statuts
Les dispositions des présents statuts sont applicables à compter de la date de leur approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire.